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Recrutement et nomination d'un fonctionnaire

Mis à jour le 16 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en principe par concours (externes, internes et 3 exposant è concours). Il existe des concours pour tous les niveaux d'étude, donnant accès à l'une des catégories d'emploi : A, B ou C. Une fois admis, le candidat doit faire un stage pour devenir fonctionnaire (sauf exceptions).

Concours

Principe

Un fonctionnaire est recruté par :

  • concours externes,

  • concours internes,

  • concours dits "3 exposant ème concours".

Concours externes

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

  • un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,

  • un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,

  • un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

  • un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),

  • un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),

  • leur expérience professionnelle.

L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.

Concours internes

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

  • à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,

  • ou à une organisation internationale intergouvernementale,

  • ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers[Définition : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois] des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Troisièmes concours

Pour passer par la voie des "3 exposant è concours", le candidat doit justifier :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),

  • ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers[Définition : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois] des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Contenu des épreuves

Un concours se compose :

  • d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),

  • ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Le programme des épreuves est fixé par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat peut avoir à présenter les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Conditions d'accès

Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :

  • conditions générales d'accès à la fonction publique,

  • et conditions fixées par le statut particulier[Définition : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois] du corps ou cadre d'emplois visé : diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière (acuité visuelle, par exemple), etc.

En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :

  • de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),

  • ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).

Période de stage

Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier[Définition : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois] du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).

Un agent de catégorie C peut être dispensé de stage s'il :

  • est fonctionnaire avant sa nomination,

  • et justifie de 2 ans au moins de services effectifs dans un emploi de même nature.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015
Services et formulaires en ligne
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel [Téléservice - Cerfa n°13486*01]
Références
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) - Articles 19 à 22
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) - Articles 12-1, 14, 23, 36 à 38, 44
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) - Articles 29 à 32
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants des États membres de l'EEE dans la fonction publique
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'État
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière (FPH)
Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française
Pour en savoir plus
Site des concours et recrutement de l'État (Score) - Information pratique [Ministère en charge de la fonction publique]
Calendrier des concours de la fonction publique d'État (FPE) - Information pratique [Ministère en charge de la fonction publique]
Fonction publique territoriale : concours organisés par les centres de gestion - Information pratique [Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCGFPT)]
Fonction publique territoriale : concours organisés par le CNFPT - Information pratique [Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)]
Concours de la fonction publique hospitalière (FPH) - Information pratique [Ministère en charge de la santé]
Concours de la Ville de Paris - Information pratique [Ville de Paris]
Concours de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) - Information pratique [Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)]
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutement - Information pratique [Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)]
Reconnaissance de l'acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) - Information pratique [Ministère en charge de la fonction publique]
Consultation des offres d'emploi dans le secteur public sur la Biep - Information pratique [Ministère en charge de la fonction publique]
Sites internet publics
- www.concours-civils.defense.gouv.fr [Ministère en charge de la défense]
Site du Centre national de la fonction publique territoriale - www.cnfpt.fr [Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)]
Fédération nationale de centres de gestion - www.uncdg.com [Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCGFPT)]
Site du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) - www.cng.sante.fr [Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)]
Portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale - www.emploi-territorial.fr [Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)]
Espace emploi du portail des ARS - www.ars.sante.fr [Ministère en charge de la santé]
Site internet pour le recrutement interministériel et interfonctions publiques des bénéficiaires d'emplois réservés - www.emplois-reserves.defense.gouv.fr [Ministère en charge de la défense]