Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
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ni au moment de l'embauche (même pour un CDD),
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ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :
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les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
Où s'adresser ? |
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3939 Allô Service Public- Pour toute information complémentaire Par téléphone3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne) Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches. +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs). |
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Références |
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Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6 |